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Europe : règlement général sur la protection des données

L'élément central de l'ensemble des mesures proposées par la Commission est un règlement général sur la protection des données, le 8 avril 2016, le Conseil a adopté sa position en première lecture, ouvrant ainsi la voie à l'adoption définitive du texte par le Parlement européen lors de sa séance plénière en avril.

Ce règlement définit les droits des personnes physiques et fixe les obligations des personnes qui effectuent le traitement des données et de celles qui sont responsables de ce traitement.

Il définit également les méthodes visant à assurer le respect des dispositions prévues ainsi que l'étendue des sanctions imposées à ceux qui enfreignent les règles.

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